Diagnostic Amiante avant démolition sur Garde (VAR)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Garde ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Garde

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Garde

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Garde

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Garde pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Garde, nous intervenons sur tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Six Fours les Plages, Hyères, Toulon, Draguignan, La Seyne sur Mer, Fréjus, La Valette du Var, Saint Raphaël, ...,