Diagnostic immobilier à Saint-Raphaël (83700) (Amiante, Plomb, DPE,…)

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Saint-Raphaël (Var) pour la transaction et la location ?

Pour la vente d’un bien immobilier à Saint-Raphaël :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Saint-Raphaël si le permis de construire a été déposé avant 1997 (83700) pour une vente
• Le DPE est obligatoire pour une vente
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Saint-Raphaël si le permis de construire date d’avant 1949 pour une vente
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une transaction
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département du Var) ou communal (à Saint-Raphaël) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Saint-Raphaël si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une transaction

Pour une location à Saint-Raphaël :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Saint-Raphaël si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire par le bailleur
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Saint-Raphaël si l’installation date de plus de quinze ans pour une location
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Saint-Raphaël si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Saint-Raphaël si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Saint-Raphaël (Var) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre à Saint-Raphaël si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département du Var) ou communal (sur Saint-Raphaël) le prescrit

04Zone d’intervention autour de Saint-Raphaël

Nous sommes situés sur Saint-Raphaël pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur tout le département de Var. Ainsi nous couvrons les villes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six-Fours-les-Plages, Garde, … mais aussi toutes les communes autour de Saint-Raphaël : Fréjus, Saint-Aygulf, Agay, Puget-sur-Argens, Anthéor, Roquebrune-sur-Argens, Adrets-de-l’Estérel, Le Trayas, Bagnols-en-Forêt, Sainte-Maxime

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