Diagnostic sécurité gaz sur Six Fours les Plages (VAR)

Diagnostic gaz à Six Fours les Plages

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département VAR notamment les villes de Draguignan, Fréjus, Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Six Fours les Plages % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Six Fours les Plages ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Six Fours les Plages ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 08/04/2024, l'expertise devrait daté d' aprés le08/04/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Six Fours les Plages pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Six Fours les Plages, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Hyères, Fréjus, Toulon, La Seyne sur Mer, Draguignan, ...,