ERP sur Toulon (VAR)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Toulon, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six Fours les Plages, La Seyne sur Mer, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Toulon dispose d'un plan de prévention des risques :

• Toulon - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/07/1986 - approuvé le : 08/02/1989 (bassin : Eygoutier)
• Toulon - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 02/05/2007 - approuvé le : - (bassin : Eygoutier/ Las)
• Toulon - PER - Inondation - prescrit le : 15/07/1986 - approuvé le : 08/02/1989 (bassin : Eygoutier)
• Toulon - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/05/2007 - approuvé le : - (bassin : Eygoutier/ Las)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Toulon, Hyères, Fréjus, Draguignan, Six Fours les Plages, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Toulon?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Toulon, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Toulon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Toulon :