Diagnostic ERP sur Hyères (VAR)

ERP à Hyères

Quand fournir un diagnostic ERP sur Hyères, Fréjus, Six Fours les Plages, Toulon, Draguignan, La Seyne sur Mer, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Hyères dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Hyères - PPRn - Inondation - prescrit le : 11/02/1999 - approuvé le : 19/01/2004 (bassin : Gapeau/ Roubaud)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Hyères, Fréjus, Six Fours les Plages, Toulon, Draguignan, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Hyères?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Hyères, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Hyères

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Hyères :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
HyèresInondations et coulées de boue15/06/201016/06/201014/09/201017/09/2010
HyèresInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200907/09/201010/09/2010
HyèresInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200816/10/200921/10/2009
HyèresInondations et coulées de boue17/05/200517/05/200523/09/200508/10/2005
HyèresInondations et coulées de boue17/11/200217/11/200224/02/200309/03/2003
HyèresInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
HyèresInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
HyèresInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
HyèresInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
HyèresInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
HyèresInondations et coulées de boue17/11/200217/11/200224/02/200309/03/2003
HyèresInondations et coulées de boue17/05/200517/05/200523/09/200508/10/2005
HyèresInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200816/10/200921/10/2009
HyèresInondations et coulées de boue18/09/200918/09/200907/09/201010/09/2010
HyèresInondations et coulées de boue15/06/201016/06/201014/09/201017/09/2010
HyèresInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011