Etat des Risques et Pollutions sur Toulon (VAR)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur La Seyne sur Mer, Hyères, Draguignan, Saint Raphaël, Toulon, Garde, Six Fours les Plages, Fréjus, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Toulon dispose d'un plan de prévention des risques :

• Toulon - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/07/1986 - approuvé le : 08/02/1989 (bassin : Eygoutier)
• Toulon - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 02/05/2007 - approuvé le : - (bassin : Eygoutier/ Las)
• Toulon - PER - Inondation - prescrit le : 15/07/1986 - approuvé le : 08/02/1989 (bassin : Eygoutier)
• Toulon - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/05/2007 - approuvé le : - (bassin : Eygoutier/ Las)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à La Seyne sur Mer, Hyères, Draguignan, Saint Raphaël, Toulon, Garde, Six Fours les Plages, Fréjus, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Toulon?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Toulon, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Toulon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Toulon :