Diagnostic ERP sur Toulon (VAR)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Saint Raphaël, Garde, Toulon, Six Fours les Plages, Draguignan, Fréjus, Hyères, La Seyne sur Mer, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Toulon dispose d'un plan de prévention des risques :

• Toulon - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/07/1986 - approuvé le : 08/02/1989 (bassin : Eygoutier)
• Toulon - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 02/05/2007 - approuvé le : - (bassin : Eygoutier/ Las)
• Toulon - PER - Inondation - prescrit le : 15/07/1986 - approuvé le : 08/02/1989 (bassin : Eygoutier)
• Toulon - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/05/2007 - approuvé le : - (bassin : Eygoutier/ Las)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Raphaël, Garde, Toulon, Six Fours les Plages, Draguignan, Fréjus, Hyères, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Toulon?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Toulon, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Toulon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Toulon :