Repérage amiante sur ()
Quand réaliser l'état de la présence d'amiante ?
Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires de parties privatives d'habitation (appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur ?
L'obligation de faire réaliser une expertise amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.
Sur , 71% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 43602 biens sur le département ), notamment :
- 73% des maisons sur ont été consruits avant 1997 (calculé sur 30231 biens sur le département )
- 60% des appartements sur ont été consruits avant 1997 (calculé sur 11508 biens sur le département )
Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département notamment les villes de ... sont concernées par un constat amiante.
Qui doit réaliser l'expertise amiante à ?
L'initiative de faire réaliser l'état de la présence d'amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état de la présence d'amiante.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos techniciens sur sont certifiés pour la réalisation des repérages amiante sur le département :
Comment est réalisé un constat amiante à ?
Pour constituer le repérage amiante, le technicien doit :
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
-
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le constat amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le constat amiante réalisé lors de la démolition d'immeuble ou en cas de travaux.
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites du diagnostic sur ?
Résultats du diagnostic
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées par le technicien.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Recommandations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
-
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
-
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
-
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département () du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à ?
La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur , le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si le constat amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Diagnostic amiante avant travaux à
Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Secteur d'intervention autour de pour la réalisation d'une expertise amiante
Implanté sur , nous couvrons tout le département , pour réaliser des repérages amiante. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, ..., ...
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