Diagnostic Amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (VAR)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (83500) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (83500)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Seyne sur Mer

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (83500)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de La Seyne sur Mer pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur La Seyne sur Mer, nous intervenons sur tout le département VAR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Garde, Fréjus, Saint Raphaël, Hyères, Six Fours les Plages, Draguignan, Toulon, ...,