Diagnostic Amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (VAR)

Pourquoi  fournir un diagnostic amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (VAR) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (VAR)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Seyne sur Mer

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à La Seyne sur Mer (VAR)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de La Seyne sur Mer pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur La Seyne sur Mer, nous couvrons tout le département VAR, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Toulon, Fréjus, Draguignan, Hyères, ...,