Amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer (VAR)

Quand  réaliser un repérage amiante avant démolition à La Seyne sur Mer ?

amiante avant démolition sur La Seyne sur Mer

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur La Seyne sur Mer

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à La Seyne sur Mer

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de La Seyne sur Mer pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur La Seyne sur Mer, nous couvrons tout le département VAR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Six Fours les Plages, Toulon, Saint Raphaël, Fréjus, Hyères, Draguignan, ...,