Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur La Seyne sur Mer (VAR)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur La Seyne sur Mer ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département VAR notamment les villes de La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Saint Raphaël, Draguignan, Hyères, Fréjus, Toulon, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 20/04/2025 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 20/04/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de La Seyne sur Mer pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur La Seyne sur Mer, nous couvrons tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Fréjus, Hyères, Six Fours les Plages, Saint Raphaël, Draguignan, Toulon, ...,