Etat des Risques et Pollutions sur La Seyne sur Mer (VAR)

ERP à La Seyne sur Mer

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Draguignan, Toulon, Garde, Fréjus, Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Hyères, Six Fours les Plages, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Seyne sur Mer ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Seyne sur Mer

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur La Seyne sur Mer?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à La Seyne sur Mer, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Seyne sur Mer

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de La Seyne sur Mer :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200825/06/200901/07/2009
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue28/08/198329/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue18/10/199919/10/199903/03/200019/03/2000
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201220/02/201328/02/2013
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue18/10/199919/10/199903/03/200019/03/2000
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue28/08/198329/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200825/06/200901/07/2009
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201220/02/201328/02/2013