ERP sur La Seyne sur Mer (VAR)

ERP à La Seyne sur Mer

Quand fournir un diagnostic ERP sur Garde, Draguignan, Fréjus, Saint Raphaël, Hyères, Toulon, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de La Seyne sur Mer ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur La Seyne sur Mer

Quelle est sa durée de validité sur La Seyne sur Mer?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à La Seyne sur Mer, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à La Seyne sur Mer

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de La Seyne sur Mer :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200825/06/200901/07/2009
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue28/08/198329/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue18/10/199919/10/199903/03/200019/03/2000
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201220/02/201328/02/2013
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue17/01/199918/01/199923/02/199910/03/1999
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue18/10/199919/10/199903/03/200019/03/2000
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue29/09/198230/09/198224/12/198226/12/1982
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue28/08/198329/08/198315/11/198318/11/1983
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue15/12/200816/12/200825/06/200901/07/2009
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Seyne-sur-MerInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201220/02/201328/02/2013