Diagnostiqueur amiante sur Saint Raphaël (VAR)
Quand réaliser une expertise amiante VAR ?
Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :
- Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
- Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
- Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Quels sont les biens concernés par un état amiante sur Saint Raphaël ?
L'obligation de faire réaliser un état amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Sur Saint Raphaël, 62% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 1393 biens sur le département VAR), notamment :
- 62% des maisons sur Saint Raphaël ont été consruits avant 1997 (calculé sur 728 biens sur le département VAR)
- 61% des appartements sur Saint Raphaël ont été consruits avant 1997 (calculé sur 628 biens sur le département VAR)
Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département VAR notamment les villes de Hyères, Draguignan, Six Fours les Plages, La Seyne sur Mer, Garde, Fréjus, Toulon, Saint Raphaël, ... sont concernées par le diagnostic amiante.
Qui doit réaliser le constat amiante à Saint Raphaël VAR ?
L'initiative de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.
Le propriétaire doit intégrer ce document d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le diagnostic amiante.
L'état de la présence d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Tous nos techniciens sur Saint Raphaël sont certifiés pour la réalisation des états de la présence d'amiante sur le département VAR :
Comment est réalisé le repérage amiante à Saint Raphaël 83700 ?
Pour constituer le repérage amiante, le technicien doit :
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rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),
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rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.
- rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le diagnostic amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
-
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites de l'expertise sur Saint Raphaël VAR ?
Résultats de l'expertise
Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées par le technicien.
Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Préconisations du rapport
Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
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soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport
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soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport
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soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (VAR) du lieu du logement concerné
et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Quelle est la durée de validité du constat amiante à Saint Raphaël 83700 ?
La durée de validité du constat amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.
Quelles sont les sanctions ?
Sur Saint Raphaël, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Constat amiante avant travaux à Saint Raphaël
Un repérage amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.
Zone d'intervention autour de Saint Raphaël pour la réalisation d'un état amiante
Installé sur Saint Raphaël, nous couvrons tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics amiante. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Toulon, Draguignan, Garde, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Fréjus, Hyères, ..., ...
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