Etat des Risques et Pollutions sur Saint Raphaël (VAR)

ERP à Saint Raphaël

Quand fournir un diagnostic ERP sur Toulon, Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Fréjus, Six Fours les Plages, Hyères, Draguignan, Garde, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Raphaël dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Raphaël - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/01/1997 - approuvé le : 20/11/2000 (bassin : Pédegal/ Garonne/ Peyron/Agay)
  • Saint-Raphaël - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 27/07/2007 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Toulon, Saint Raphaël, La Seyne sur Mer, Fréjus, Six Fours les Plages, Hyères, Draguignan, Garde, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Raphaël?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Saint Raphaël, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Raphaël

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Raphaël :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013