ERP sur Saint Raphaël (VAR)

ERP à Saint Raphaël

Quand fournir un ERP sur Fréjus, Hyères, Toulon, La Seyne sur Mer, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Raphaël dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Raphaël - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/01/1997 - approuvé le : 20/11/2000 (bassin : Pédegal/ Garonne/ Peyron/Agay)
  • Saint-Raphaël - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 27/07/2007 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Fréjus, Hyères, Toulon, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saint Raphaël?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Raphaël

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Raphaël :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013