Diagnostic ERP sur Saint Raphaël (VAR)

ERP à Saint Raphaël

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, Fréjus, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Raphaël dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Raphaël - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/01/1997 - approuvé le : 20/11/2000 (bassin : Pédegal/ Garonne/ Peyron/Agay)
  • Saint-Raphaël - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 27/07/2007 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, Fréjus, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Raphaël?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Saint Raphaël, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Raphaël

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Raphaël :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013