ERP sur Saint Raphaël (VAR)

Quand fournir un ERP sur Fréjus, Toulon, Draguignan, Hyères, Saint Raphaël, Six Fours les Plages, Garde, La Seyne sur Mer, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Raphaël dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Raphaël - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/01/1997 - approuvé le : 20/11/2000 (bassin : Pédegal/ Garonne/ Peyron/Agay)
• Saint-Raphaël - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 27/07/2007 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Fréjus, Toulon, Draguignan, Hyères, Saint Raphaël, Six Fours les Plages, Garde, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Raphaël?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Raphaël, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Raphaël

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Raphaël :