ERP sur Saint Raphaël (VAR)

ERP à Saint Raphaël

Quand fournir un ERP sur Hyères, Toulon, Draguignan, Fréjus, La Seyne sur Mer, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Raphaël dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Raphaël - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/01/1997 - approuvé le : 20/11/2000 (bassin : Pédegal/ Garonne/ Peyron/Agay)
  • Saint-Raphaël - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 13/10/2003 - approuvé le : 27/07/2007 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Hyères, Toulon, Draguignan, Fréjus, La Seyne sur Mer, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Raphaël?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Raphaël

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Raphaël :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue23/08/198324/08/198315/11/198318/11/1983
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue10/10/198711/10/198702/12/198716/01/1988
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue09/12/199009/12/199014/05/199112/06/1991
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199223/06/199308/07/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue05/10/199306/10/199314/12/199330/12/1993
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue24/04/199325/04/199308/03/199424/03/1994
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/09/200204/09/200229/10/200210/11/2002
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue11/08/200512/08/200502/03/200611/03/2006
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue02/12/200603/12/200624/04/200704/05/2007
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue18/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue04/11/201110/11/201118/11/201119/11/2011
Saint-RaphaëlInondations et coulées de boue26/10/201226/10/201210/01/201313/01/2013