Diagnostic sécurité gaz sur Saint Raphaël (VAR)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.
Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département VAR notamment les villes de Garde, Hyères, La Seyne sur Mer, La Valette du Var, Draguignan, Fréjus, Saint Raphaël, Toulon, Six Fours les Plages, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Saint Raphaël % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :
- % des maisons sur Saint Raphaël ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Saint Raphaël ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?
La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 30/11/2020, l'expertise devrait daté d' aprés le30/11/2017.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Var) franchisé SAS situé 54, Chemin du Carréou, , 83700 Saint Raphaël (VAR) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Zone d'intervention autour de Saint Raphaël pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz
Installés sur Saint Raphaël, nous couvrons tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Toulon, La Seyne sur Mer, Draguignan, Fréjus, Hyères, La Valette du Var, Garde, Six Fours les Plages, ...,
