Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Saint Raphaël (VAR)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.
Pourquoi un diagnostic gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.
En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département VAR notamment les villes de Toulon, La Seyne sur Mer, Draguignan, Hyères, Six Fours les Plages, Fréjus, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Saint Raphaël % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Saint Raphaël ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Saint Raphaël ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/07/2020, l'expertise devrait daté d' aprés le07/07/2017.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre cabinet AC ENVIRONNEMENT (Var) franchisé SAS situé 54, Chemin du Carréou, , 83700 Saint Raphaël (VAR) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Secteur d'intervention autour de Saint Raphaël pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz
Installés sur Saint Raphaël, nous couvrons tout le département VAR, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer, Six Fours les Plages, Hyères, ...,
