Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Saint Raphaël (VAR)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.
Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département VAR notamment les villes de Toulon, Draguignan, Hyères, La Seyne sur Mer, Fréjus, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Saint Raphaël % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Saint Raphaël ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Saint Raphaël ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 20/03/2020, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le20/03/2017.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre cabinet AC ENVIRONNEMENT (Var) franchisé SAS situé 54, Chemin du Carréou, , 83700 Saint Raphaël (VAR) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Textes juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Zone d'intervention autour de Saint Raphaël pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz
Implantés sur Saint Raphaël, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Hyères, La Seyne sur Mer, Fréjus, Draguignan, Toulon, ...,
